Maroc: Décret pris pour l’application de la loi n° 3 -99 relative à l’état civil, 2002
Published: 9/Oct/2002
Article 17 La déclaration de naissance est appuyée d’un certificat délivré par un médecin accoucheur, une sage-femme exerçant légalement ou par l’autorité locale et d’une copie de l’acte de mariage, lorsqu’il s’agit de marocains musulmans qui attestent de la légalité de l’union dont ladite naissance est issue.
Article 18 L’acte de naissance comprend le numéro de l’acte, la date de naissance incluant le jour, le mois, l’année selon les calendriers de l’hégire et grégorien, l’heure et la minute et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, sa nationalité s’il est étranger, le prénom qui lui a été donné, son nom, ainsi que les noms complets, la date et le lieu de naissance, la profession et l’adresse des parents. Il y sera également fait mention de l’identité du déclarant, son âge, sa profession, son adresse et le degré de parenté avec le déclaré ou sa qualité. En cas d’un jugement déclaratif de naissance, il sera fait mention de ses références et du- tribunal qui l’a prononcé. L’acte de naissance comprendra également la date de son établissement selon les calendriers de l’hégire et grégorien et en dernier lieu le nom ainsi que la qualité de l’officier de l’état civil signataire.
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