Mauritanie: Loi n° 019-96 du 19 juin 1996 portant Code de l’Etat Civil
Published: 19/Jun/1996
ARTICLE PREMIER : La présente loi organise l’état civil. Elle a notamment pour objet de fixer les conditions dans lesquelles sont obligatoirement déclarés ou transcrits les événements d’état civil que sont : la naissance, le décès, le mariage et le divorce.
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Abrogée et remplacée par la Loi n° 2011 – 003.