Cadre de politique migratoire pour l’Afrique revise et plan d’Action (2018 – 2030)

Publié : 7/Déc/2018
Source: Union africaine

Extrait (p.70):

6.6 Apatrides

Le droit à la nationalité est un droit fondamental reconnu par le droit international. Néanmoins, les personnes déplacées de force sont affectées de manière disproportionnée par le problème de l’apatridie, en particulier les femmes et les enfants. Les personnes peuvent devenir apatrides à la suite de conflits interétatiques et le changement conséquent des frontières politiques, ou à la suite de séjours prolongés à l’étranger et des changements d’état civil à l’étranger. Les apatrides ne peuvent se prévaloir de la protection de la citoyenneté et sont donc vulnérables à la privation de leurs droits. L’ODD 16, dans la cible 16.9, engage les États à fournir une identité juridique à tous, y compris l’enregistrement des naissances d’ici 2030.

Stratégies Recommandées

i. Incorporer des lignes directrices clés dans les cadres juridiques et les politiques nationaux, comme cela a été recommandé dans le Protocole de l’UA pour les Personnes apatrides et les Conventions sur les Apatrides de 1954 et 1961.

ii. Reconnaître les vulnérabilités des femmes et des filles rendues apatrides à travers des changements des frontières nationales, des définitions de la citoyenneté, des lois qui n’élargissent pas la citoyenneté aux migrants ou aux enfants nés de femmes ayant un statut irrégulier, entre autres facteurs.

iii. Assurer la protection des enfants apatrides et veiller aux meilleurs intérêts des enfants.

iv. Élaborer des cadres législatifs et politiques nationaux pour lutter contre l’apatridie, en particulier dans le cas des résidents de longue durée, en réformant la législation sur la citoyenneté et / ou en accordant des droits semblables à ceux dont bénéficient les étrangers résidant dans l’État.

v. Améliorer l’enregistrement des naissances pour traiter l’apatridie.

vi. S’assurer que chacun, y compris les migrants, peut acquérir, modifier, conserver et se voir conférer sa nationalité et qu’un tel droit se reflète dans les lois sur la nationalité.

Télécharger: https://au.int/sites/default/files/documents/35316-doc-au-mpfa_2018-fr.pdf

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Double Nationalité, Apatridie, Normes Africaines
Les régions: Pan Afrique
An: 2018