Nationalité-réintégration : La nationalité française accordée aux Algériens nés avant 1963
Published: 29/Mar/2017
Source: Juritravail / Rideau-Cabinet
Par Annabel RIDEAU, Avocat
L’acquisition de la nationalité française pour les Algériens nés avant 1963.
Pour information ou rappel, on s’en souvient ou pas mais en tout état de cause, un amendement n°794 avait été proposé par un groupe de députés en juin 2016, dans ces termes :
Après l’article 242 du code civil, était proposé un article 242-1 ainsi rédigé :« Art. 242-1. Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
Cet article avait pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Il s’agissait donc d’une acquisition de la nationalité française, de droit ou automatique, c’est à dire sans appréciation de la part de l’administration.
Pour la petite histoire, les personnes nées avant 1963 sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d’acquisition de la nationalité.