Nationalité-réintégration : La nationalité française accordée aux Algériens nés avant 1963

Published: 29/Mar/2017
Source: Juritravail

Par Annabel RIDEAU, Avocat

L’acquisition de la nationalité française pour les Algériens nés avant 1963.

Pour information ou rappel, on s’en souvient ou pas mais en tout état de cause, un amendement n°794 avait été proposé par un groupe de députés en juin 2016, dans ces termes :

Après l’article 242 du code civil, était proposé un article 242-1 ainsi rédigé :« Art. 242-1.  Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »

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Themes: Acquisition of nationality, Naturalisation and Marriage
Regions: North Africa, Algeria
Year: 2017