Niger: Au conseil des ministres : plusieurs projets de textes adoptes par le gouvernement

Published: 24/Jul/2012
Source: Le Sahel (Niger)

Le Conseil des ministres s’est réuni, hier, mercredi 25 juillet 2012, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la Nationalité nigérienne, modifiée par l’ordonnance n° 88-13 du 18 février 1988 et l’ordonnance n° 99-17 du 04 juin 1999.

Le présent projet de loi porte modification de l’ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la Nationalité nigérienne, modifiée par l’ordonnance n°88-13 du 18 février 1988 et l’ordonnance n° 99-17 du 04 juin 1999.

Pour l’essentiel, les innovations majeures introduites dans ce projet de loi sont les suivantes :

1. Permettre aux nigériens de l’extérieur, qui pour des raisons diverses ont été amenés à acquérir la nationalité de leur pays d’accueil, à continuer à jouir de leur nationalité d’origine. Ce qui a le mérite non seulement de mettre le code de la nationalité nigérienne au diapason des pays de la sous- région, mais aussi de permettre à un nombre important de nos concitoyens de participer activement à la vie tant économique que politique de la nation en leur permettant de continuer à être électeur et ou éligible.

La modification ainsi proposée qui semble être une nécessité, permet à tout nigérien d’origine d’acquérir une autre nationalité sans pour autant perdre la nationalité d’origine.

2. Permettre de relever par décret, sur avis des Ministres intéressés, les incapacités qui frappent l’individu ayant acquis la nationalité nigérienne d’exercer un emploi public ou tenir un office ministériel pour prendre en compte l’intérêt exceptionnel que pouvait tirer le Niger de certaines situations personnelles.

3. Acquérir la nationalité nigérienne par mariage avec un nigérien ou une nigérienne par décret, dans des conditions définies par la présente loi.

4. Etablir un meilleur traitement entre les nigériens et les nigériennes relativement à leurs droits de transmettre la nationalité à leurs conjoints.

Toutefois, la nationalité nigérienne ne peut être accordée dans l’un des cas suivants : avoir été condamné pour un crime ou délit constituant une attente aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ; avoir été condamné à une peine d’au moins six (6) mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction.

Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

http://www.lesahel.org/index.php/2011-07-25-15-57-21/item/788-au-conseil-des-ministres–plusieurs-projets-de-textes-adoptes-par-le-gouvernement

Themes: Acquisition of nationality, Discrimination, Gender, Naturalisation and Marriage
Regions: Niger
Year: 2014