Niger: Loi n° 2019-29 du 1er juillet 2019, portant régime de l’état civil
Published: 1/Jul/2019
Article premier : la présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique de l’état civil au Niger. Elle institue un système de l‟état civil.
L‟état civil est l‟ensemble des qualités inhérentes à une personne que la loi prend en considération pour y attacher des effets juridiques.
[…]
Art.103 : La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi 2007-30 du 3 juin 2007, portant régime de l‟état civil au Niger.
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