Rapport de la Commission ad hoc chargée de reviser les textes relatifs à la nationalité

Published: 16/Sep/2011
Source: République Togolaise

Les problèmes rencontrés par la Direction de la nationalité et du Sceau dans l’établissement du certificat de nationalité togolaise à certaines catégories de personnes devant en bénéficier, ont conduit le garde des sceaux, ministre de la justice chargé des relations avec les institutions de la République à mettre sur pied, par arrêté no 21/MJRIR/CAB daté du 18 août 2011, une commission ad hoc chargée de « réviser les textes relatifs à la nationalité et définir les modalités pratiques des audiences foraines d’établissement de certificats d’origine et de nationalité ».

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Themes: Acquisition of nationality, Acquisition by children, Identity Documents, Naturalisation and Marriage, ID Documents and Passports
Regions: Togo
Year: 2011