Rapport sur le droit de la citoyenneté : Benin
Published: 7/Oct/2024
Source: GLOBALCIT, European University Institute
Eric Codjo Montcho Agbassa et Renaud Fiacre Avlessi
COUNTRY REPORT
RSC/GLOBALCIT-CR 2024/03
1. Introduction
Le Dahomey d’alors, Bénin aujourd’hui, ancienne colonie de la France, n’avait pas une législation propre sur la nationalité ; avant la décolonisation, les ressortissants dahoméens étaient français. Le Dahomey n’a adopté une législation sur la nationalité qu’en juin 1965 : la loi n° 65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise. Plus de cinquante années après son adoption, cette loi n’est plus en phase avec l’évolution des instruments juridiques relatifs aux droits humains. Pour preuve, la Cour constitutionnelle du Bénin fut saisie par des citoyens au motif que plusieurs dispositions de la loi de 1965 étaient contraires à la Constitution. Par décision DCC 14-172 du 22 septembre 2014, la Haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution, les articles 8, 12.2, 13 et 18 de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise. Une réforme était donc nécessaire. Elle s’est opérée au moyen de la loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise.
Pour l’essentiel, le nouveau code de la nationalité s’est aligné sur les exigences internationales en matière de droit de la nationalité portées par la Convention des Nations unies sur le statut des apatrides du 25 septembre 1954 et celle sur la réduction des cas d’apatridie du 30 aout 1961 adoptées par le Bénin, le 5 décembre 2011. Ainsi, l’on peut constater avec satisfaction que le nouveau code de la nationalité promeut l’égalité. Ce code a mis fin aux discriminations qui avaient cours sous l’empire de l’ancienne loi, entre l’homme et la femme en matière de transmission de la nationalité. Aujourd’hui, la femme au même titre que l’homme peut transmettre sa nationalité.
En outre, la loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise permet l’accès à la nationalité selon le principe du droit du sol, jus soli et selon le principe du droit de sang, jus sanguinis. Ledit code autorise également l’accès à la nationalité par la naturalisation et la possibilité de la double nationalité. De plus, le nouveau code a le mérite de protéger le droit à la nationalité de l’enfant où qu’il soit sur le territoire et quelle que soit sa condition. A ce titre, l’enfant trouvé abandonné sur le territoire national et l’enfant adopté peuvent avoir la nationalité béninoise.
Au demeurant, la personne déchue de sa nationalité et même le postulant à la nationalité dispose des voies de recours nécessaires pour contester la décision des autorités. Concrètement, les décisions de la nouvelle autorité en charge de la délivrance des actes relatifs à la nationalité, du ministre chargé de la Justice ou du Conseil des ministres peuvent être sujets à contentieux.
Désormais, le pouvoir d’accorder la nationalité appartient au Conseil des ministres et non au Président de la République comme c’était le cas sous l’empire de la loi n° 65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité. Cependant, certaines modalités d’application de la nouvelle loi sur la nationalité doivent être fixées par des décrets en cours d’élaboration par les services compétents.
La présente étude porte sur les évolutions du droit de la nationalité au Bénin.
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