RDC: Cour d’appel de Bruxelles – Arrêt définitif – 2017/AR/701

Publié : 10/Août/2018
Source: Cour d’appel de Bruxelles

En cause de :
M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d’appel de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, place Poelaert, 1,
appelant ;
Contre :
M. N. , de nationalité congolaise, né à Matambra (ex-Congo belge, actuellement République démocratique du Congo) le 17 avril 1943

L’objet du litige et de l’appel:

Le 26 avril 2013, M. N. a fait une déclaration de recouvrement de la nationalité belge sur pied de l’article 24 du Code de la nationalité belge auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Molenbeek.

Voir, en particulier, le paragraphe 12 et suivants: « La nationalité des autochtones nés au Congo belge »

Télécharger Arrêt : Cour dAppel de Bruxelles Arrêt 10 août 2018

 

Thèmes: Acquisition de la nationalité
Les régions: République Démocratique du Congo
An: 2018