RDC: Plan d’action national de lutte contre l’apatridie 2021-2030
Published: 7/Sep/2021
Source: Comite technique interinstitutionel de lutte contre l’apatridie en RDC
Résumé du plan d’action national de lutte contre l’apatridie
En vertu du droit international, les États définissent les règles d’attribution, d’acquisition, de changement et de retrait de la nationalité. En même temps, la liberté des États en matière de nationalité est limitée par les obligations qui leur incombent en vertu des traités internationaux auxquels ils sont partis, du droit international coutumier et des principes généraux du droit international.
En effet, la déclaration internationale des droits de l’Homme et d’autres instruments juridiques internationaux reconnaissent le droit à une nationalité. En revanche, des millions de personnes dans le monde vivent encore sans nationalité. Elles sont apatrides. L’apatridie fait référence à la situation d’une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation. Les apatrides, dans bien des cas, n’ont pas accès aux droits inhérents aux citoyens. Ils se retrouvent, bien malgré eux, « invisibles » sur le plan juridique. Être apatride signifie souvent vivre sans posséder des documents d’identité et sans pouvoir bénéficier des droits fondamentaux tels que : l’accès aux soins de santé et à l’éducation, la capacité à se déplacer librement, le droit de propriété etc.
Afin de prévenir l’apatridie et de remédier aux difficultés auxquelles les personnes apatrides sont confrontées au quotidien, la communauté internationale a élaboré deux Conventions : celle de 1954 relative au statut des apatrides, qui établit la définition d’une personne apatride et les droits minimaux à accorder aux personnes apatrides ; et celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, qui vise à prévenir et de ce fait à réduire l’apatridie. En 2017, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) a adopté la Déclaration assortie d’un Plan d’action pour l’éradication de l’apatridie dans la région des Grands Lacs. Dans cette déclaration, les États membres, dont la République Démocratique du Congo, se sont engagés à éradiquer l’apatridie à l’horizon 2024.
C’est en conformité avec cette déclaration, que la République Démocratique du Congo a mis en place le Comité Technique Interinstitutionnel de Lutte contre l’Apatridie en RDC (CTLA). Cet établissement public a pour mission de coordonner les efforts nationaux visant à éradiquer l’apatridie en République démocratique du Congo. Elle a en outre pris de manière particulière l’engagement d’adhérer aux conventions des Nations unies de 1954 et de 1961 relatives à l’apatridie ainsi que d’harmoniser son cadre légal conformément aux prescrits desdites conventions, à reformer son système d’état civil et à prendre des mesures afin de s’assurer que les pratiques administratives en matière d’enregistrement des faits d’état civil et de gestion de la nationalité soient conformes aux standards internationaux.
Ce plan d’action national qui s’aligne au plan d’action de la communauté Internationale pour la Région des Lacs sur l’éradication de l’apatridie à l’horizon 2024, à la compagne globale du HCR visant à éradiquer l’apatridie à l’horizon 2024 ainsi l’agenda des Nations Unies pour l’identité juridique pour tous. Il s’article sur 5 objectifs stratégiques. Il s’agit de (1) améliorer le cadre juridiques politiques et institutionnels qui régissent et gouvernent les questions d’apatridie , (2) renforcer les systèmes de gestion des données sur les apatrides et/ou personnes à risque d’apatridie pour une réponse efficace aux défis de l’apatridie en RDC, (3) améliorer la gouvernance des services publics de la documentation civile y compris l’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques vitales en RDC, (4) Informer, Communiquer et Eduquer pour le changement des comportements autour des risques d’apatridie et (5) résoudre les situations existantes d’apatridie en République démocratique du Congo.
Ainsi, ce plan évalué à 10,425,000$ pour les 3 prochaines années et sujette à révision après, se concentre sur 7 actions clés à savoir ;
- Adhérer aux conventions des Nations Unies relatives à l’apatridie de 1954 sur le statut des apatrides et de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et améliorer l’arsenal juridique national sur la nationalité
- Faire en sorte qu’aucun enfant ne naisse ou ne devienne apatride et assurer l’enregistrement des naissances
- Améliorer les données quantitatives et qualitatives sur l’apatridie
- Délivrer des certificats de nationalité et autres documents attestant de la nationalité aux personnes qui ont droit de recevoir de tels documents
- Accorder le statut de protection aux apatrides et faciliter la procédure de naturalisation des apatrides qui réunissent les conditions exigées par la loi.
- Résoudre les situations existantes d’apatridie
- Communiquer, Informer et Eduquer autour de l’apatridie la population et les acteurs.
Ainsi, les resultats attendus de ce plan sont respectivement : (1) un cadre juridique, politique et institutionnel preventif de l’apatridie à travers l’adhésion de la République Démocratique du Congo aux conventions de 1954 et 1961 sur l’apatridie le statut des apatrides et la réduction des cas d’apatridie, l’harmonisation du cadre juridique interne relatif à la nationalité et l’état civil aux dites conventions, l’appropriation politique et institutionnelle de la lutte contre l’apatridie , (2) les apatrides et/ou personnes à risque d’apatridie identifiées bénéficient d’une réponse adéquate et adaptée, (3) une meilleure gouvernance des services publics de la documentation civile qui soient de qualité, accessible, efficace et efficient en ce compris le système d’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques vitales en RDC, (4) connaissances des risques d’apatridie et pratiques sociales préventives d’apatridie développées et (5) les apatrides ont un statut juridique et des solutions idoines sont offertes.
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