Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté sur sa mission en Mauritanie

Publié : 8/Mar/2017
Source: Conseil des droits de l’homme

A/HRC/35/26/Add.1

Extrait:

Registre d’état civil

  1. Le refus réaffirmé du Gouvernement de tenir compte de l’ethnicité dans ses politiques a pour effet de renforcer le statu quo, ce qu’illustre bien le fait que les individus issus des groupes les plus défavorisés, les Haratines et les Afro-Mauritaniens, constituent l’écrasante majorité de ceux qui n’ont pas pu obtenir une carte d’identité nationale, sans laquelle on ne peut pas faire grand-chose en Mauritanie. Malgré les demandes que le Rapporteur spécial a adressées au Gouvernement en vue d’obtenir une estimation du nombre d’adultes dans le pays qui ne disposent pas d’une preuve de leur inscription à l’état civil sous la forme d’une carte d’identité, aucune réponse convaincante n’a été fournie. Bien que le problème soit très répandu, le Gouvernement ne sait pas combien de personnes n’ont pas été enregistrées ou il ne souhaite pas communiquer cette information. Les personnes dépourvues de carte d’identité ne peuvent pas être scolarisées au-delà de l’école primaire, ne peuvent pas bénéficier de nombreuses prestations de l’État, n’ont pas le droit de voter et ne peuvent généralement pas posséder de terres. L’administration chargée de délivrer les cartes d’identité est pesante et résolument peu réactive et la plupart des personnes concernées n’ont guère les moyens de contester le système. Les recours doivent être présentés devant un tribunal et de nombreuses démarches administratives ont été introduites en droit et dans la pratique, ce qui a pour effet de dissuader un grand nombre de demandeurs, essentiellement des Haratines et des Afro-Mauritaniens.
  2. Le système qui en résulte pose particulièrement problème aux Afro-Mauritaniens (mais pas uniquement) qui ont été expulsés à la fin des années 1980 et au début des années 1990 dans le contexte du passif humanitaire et dont les documents d’identité ont été confisqués ou perdus et qui, lorsqu’ils sont revenus au pays, ont rencontré de grandes difficultés pour obtenir des documents d’identité leur permettant d’exercer pleinement leurs droits de citoyens. Ce groupe peut être divisé eu deux: ceux qui sont revenus volontairement, principalement dans les années 1990, et ceux qui sont revenus à la suite de l’accord tripartite de 2007 entre la Mauritanie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ces deux groupes ont rencontré de grandes difficultés pour obtenir des cartes d’identité, bien que le second ait bénéficié d’une protection en vertu de l’accord tripartite.

Télécharger du OHCHR: http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/35/26/Add.1

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Cartes d’identité et passeports, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité, Normes internationales, Ethnique/Raciale/Religieuse, Nationalité et des réfugiés
Les régions: Mauritanie
An: 2017