République Centrafricaine: Loi n° 13.001 du 2013, La charte constitutionnel de transition
Published: 18/Jul/2013
Art. 58 : Sont du domaine de la loi :
1°) Les règles relatives aux matières suivantes :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens ainsi que les libertés publiques ;
- le respect de la parité-genre dans les instances de prise de décisions ;
- les sujétions imposées aux Centrafricains et aux étrangers résidents en leur personne et en leurs biens en vue de l’utilité publique et de la défense nationale ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes ;
- les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- le statut des étrangers et l’immigration ;
- l’organisation de l’état civil ;
- […]
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