Republique du Congo: Plan d’action national pour l’eradication de l’apatridie 2019-2024
Published: 15/Aug/2019
Source: Republique du Congo: Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones et le Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation
Résumé du Plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie
La problématique de l’apatridie est devenue depuis quelques années une préoccupation importante au niveau mondial qui est restée longtemps méconnue. En République du Congo, le phénomène est encore peu connu et le nombre de personnes apatrides ou à risque d’apatridie n’est pas clairement établi. Toutefois, la République du Congo en tant que membre de la CIRGL a entrepris depuis un moment une série d’actions allant dans le sens de la prévention’ identification des cas d’apatridie ou à risque d’apatridie existante et de juguler l’apparition des nouveaux cas. Toutes ces actions menées à ce jour tirent leur essence du plan d’action global et du plan de la CIRGL qui contient une série d’actions depuis la signature de la Déclaration de Brazzaville en octobre 2017. Pour mener à bien les activités en lien avec l’apatridie et conformément à l’engagement N.11 de la Déclaration de Brazzaville, il a été recommandé aux pays d’élaborer au niveau national un plan d’action qui servira de stratégie nationale de lutte contre l’apatridie.
C’est dans ce cadre que la République du Congo s’est dotée d’un plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie à l’issue d’un atelier organisée à Brazzaville le 17 mai 2019, réunissant différents acteurs pertinents.
Ainsi, le présent document est organisé autour de trois grandes parties : L’analyse préliminaire des risques d’apatridie, la description du plan d’action national et la stratégie de mise en œuvre. La première partie fait état de L’analyse préliminaire des risques d’apatridie en République du Congo, l’état des lieux, le cadre normatif, administratif et institutionnel, les facteurs favorables et facteurs limitatifs, enjeux et défis liés à l’apatridie en République du Congo, et l’articulation avec les axes existants. La deuxième partie s’attache à présenter de manière plus détaillée le Plan d’Action National en présentant les objectifs, les résultats attendus, les différentes actions retenues, les différentes zones d’interventions, les groupes cibles ainsi que les parties prenantes.
Tenant compte du fait que chaque pays a une situation d’apatridie qui lui est propre, en ce qui concerne le Congo, un état des lieux sur cette problématique a fait ressortir des points importants touchant aux mesures de prévention, réduction, identification et protection des apatrides. Ainsi, sur les dix Actions indiquées dans le Plan Global du HCR, seules sept ont été retenues pour le cas du Congo.
- Action 1 : Résoudre les situations majeures d’apatridie existantes (non retenue)
- Action 2 : Faire en sorte qu’aucun enfant ne naisse apatride (retenue)
- Action 3 : Supprimer la discrimination basée sur le genre de la législation sur la nationalité (retenue)
- Action 4 : Prévenir le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des raisons de discrimination (retenue) ;
- Action 5 : Prévenir l’apatridie dans les cas de succession d’États (non retenue) ;
- Action 6 : Accorder le statut de protection aux migrants apatrides et faciliter leur
naturalisation (non retenue) ; - Action 7 : Assurer l’enregistrement des naissances afin de prévenir l’apatridie (retenue) ;
- Action 8 : Délivrer des certificats de nationalité et autres documents attestant de la nationalité aux personnes qui ont le droit de recevoir de tels documents (retenue) ;
- Action 9 : Adhérer aux Conventions des Nations Unies relatives à l’apatridie (retenue) ;
- Action 10 : Améliorer les données quantitatives et qualitatives sur les populations apatrides, (retenue).
NB : Les actions 1, 5 et 6 qui n’ont pas été retenues, pourront toujours intégrer le plan d’action national une fois que le problème est identifié.
- Action 1 du GAP : Résoudre les situations majeures d’apatridie.
- Raison : le Congo n’a pas encore identifié formellement les cas d’apatridie.
- Action 5 du GAP : la prévention de l’apatridie dans les cas de succession d’États.
- Raison : Le Congo n’a pas connu la succession d’Etats, ni de contestation ni de rétrocession de territoire.
- Action 6 du GAP : Accorder la protection aux migrants et apatrides et faciliter leur naturalisation.
- Raison : Le Congo n’a pas encore adhéré aux deux conventions sur l’apatridie soit celle de 1954 sur le statut des apatrides et celle de 1964 sur la réduction des cas d’apatridie. Aussi, devrons nous souligner qu’aucun cas formel d’apatride n’a été identifié à ce jour.
La troisième et dernière partie fournit quelques détails sur la stratégie de mise en œuvre. Il s’agira en fait de présenter la stratégie de planification annuelle, les mécanismes d’intervention, de dégager le dispositif de suivi et évaluation et de présenter la stratégie de communication. En effet, pour mettre en œuvre de manière efficace ce plan d’action, la communication doit être de rigueur pour la visibilité des activités et contribuer à une véritable prise de conscience de l’existence du phénomène, de ses causes ainsi que les conséquences y afférentes.
Ce plan d’action d’un coût global d’un milliard, sera piloté par le comité technique interinstitutionnel qui sera mis en place par décret pour la période initiale de 2019 à 2024.
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