Résolutions de la CADHP sur le droit a une nationalité 2013 & 2014

Published: 12/May/2014
Source: Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Résolution 234 sur le droit à la nationalité adoptée a la 53ème session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 09 au 22 avril 2013; et Résolution 277 sur l’élaboration d’un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique, adoptée a la 55ème Session ordinaire tenue à Luanda, en Angola, du 28 avril au 12 mai 2014.

Télécharger: CADHP Résolutions sur la nationalité 2013+14

Themes: African standards
Regions: Pan Africa
Year: 2013, 2014