Les cours sud-africaines confirme le droit à la nationalité d’un enfant apatride : une norme juridique vieille de 20 ans protégeant les enfants apatrides enfin appliqué

Publié : 13/Sep/2016
Source: European Network on Statelessness / Lawyers for Human Rights

Par Liesl Muller, Chef du Projet Apatridie au Lawyers for Human Rights, Membre de la Coalition sur la Droit à la Nationalité et l’Apatridie en Afrique

Le 6 Septembre 2016 une longue bataille juridique de quatre ans pour permettre à un enfant apatride d’accéder à la nationalité sud-africaine a abouti. Même si la loi sud-africaine admet la nationalité a la naissance aux enfants apatrides nés sur le sol, Daniella a passé quatre de ses huit ans à se battre pour se faire reconnaître.

L’histoire de Daniella

Daniella est née à Cape Town en 2008. Ses deux parents sont de nationalité cubaine. Ils sont venus en Afrique du Sud dans le cadre d’une convention permettant des ingénieurs à travailler en Afrique du Sud sur la base d’un permis de travail spécial. Ce que les parents de Daniella ignoraient c’est qu’au cas où ils auraient un enfant en Afrique du Sud, il ne serait pas reconnu en tant que citoyen cubain. C’est seulement lorsque Daniella est née que les parents se sont rendus compte le gouvernement cubain considère que tout cubain qui travaille hors du pays pendant plus de onze mois devient “émigrant permanent ”. Le fait d’être émigrant permanent signifiait pour eux qu’ils ne pouvaient pas transmettre leur nationalité à leur enfant née hors de Cuba. Les parents de Daniella ont été informés que Daniella pouvait seulement demander la nationalité cubaine après avoir obtenu une résidence au Cuba. Cette option, d’après l’ambassade cubaine à Johannesburg était également impossible. De la cote de l’Afrique du Sud, du fait que les parents de Daniella n’étaient pas sud-africains, elle n’était pas une citoyenne sud-africaine non plus.

La loi Sud-africaine et les enfants apatrides

La nationalité sud-africaine est principalement obtenue par le lien du sang. Depuis 1949, ceux qui sont soit nés en dehors ou en Afrique du Sud sont généralement considérés comme des citoyens Sud-africains. Avec l’avènement de la démocratie en 1994, l’Afrique du Sud a adopté le principe que tout enfant né en Afrique du Sud et qui serait apatride sera considéré comme sud-africain de naissance. Cela est conforme à ses obligations devant la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’enfant (Art 7) de même que la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (Art 6). Ces deux instruments internationaux confirment le droit de chaque enfant « d’avoir une nationalité » et recommandent aux Etats de s’assurer que les enfants qui seraient apatrides à la naissance obtiennent la nationalité de leur pays de naissance. Si salutaire que cela puisse être, sans mise en œuvre, ce principe est insignifiant.

La position du Département

Les parents de Daniella ont une première fois soumis une demande de nationalité sud-africaine conformément à la section 2(2) (“la disposition relative à ce qui serait apatride a défaut”) de la Loi sur la nationalité de 2010. Cette demande avait été faite suite à la confirmation par écrit de l’ambassade cubaine que Daniella ne pouvait pas obtenir la nationalité cubaine. Cependant, le Département des Affaires Intérieures a refusé de reconnaitre sa nationalité en affirmant qu’elle n’était pas apatride. Lors de leur dernière rencontre avec le Département, ils ont admis qu’ils n’étaient pas prêts à appliquer ladite section car « beaucoup de personnes allaient demander la nationalité ». Le Département ne pouvait pas refuser d’appliquer une section incluse dans la loi, mais il l’a fait quand même, poussant à la saisine de la Haute Cour par Lawyers for Human Rights demandant la reconnaissance du droit préalable de Daniella à la nationalité. Cette section accorde de droit la nationalité aux enfants une fois tous les critères remplis (naissance en Afrique du Sud, apatride et déclaration et enregistrement de naissance).

 La résidence permanente : un substitut insuffisant a la nationalité

Un des arguments du département des Affaires Intérieures avancés sur la raison pour laquelle il n’était pas nécessaire d’attribuer la nationalité a Daniella a été la notion que si elle a la résidence permanent elle bénéfice de l’égale protection de la loi. Outre le fait qu’une telle privation serait contraire à la loi et n’est pas assujetti à une appréciation, l’argument est également insatisfaisant. Le Comité Africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CADEDBE ) a clarifie en deux occasions (Observations Générales 2 sur l’Article 6 et l’affaire enfants Nubiens – Nubian enfants case) que les Etats –parties ne doivent pas attendre que les enfants atteignent l’âge de 18 ans avant de leur octroyer la nationalité comme il est d’usage dans plusieurs pays. La résidence permanente en Afrique du Sud liée au statut des parents, parce qu’ils soumettent la demande en tant que dépendants de leurs parents. Si les parents perdent leur statut de résidents permanent ou s’ils meurent, l’enfant serait résidence permanente et donc privé d’accès à la nationalité. Faire dépendre le statut de l’enfant à celui des parents est peu souhaitable, particulièrement lorsque l’enfant n’a pas une autre option de statut légal. Qui plus est, la résidence permanente ne donne pas à l’enfant droit à un passeport, restreignant ainsi sa liberté de mouvement au cas où ses parents choisiraient ou seraient forcés de quitter l’Afrique du Sud. Auquel cas ils laisseraient Daniella derrière eux ou serait des immigrants illégaux. D’autres droits seraient également restreints, notamment le droit à l’éducation, dont on peut jouir avec un visa d’étude apposée sur le passeport d’un étranger.

Une victoire pour Daniella et les autres enfants apatrides

De 1995 au 6 septembre 2016, la section permettant aux enfants d’accéder à la nationalité sud-africaine au cas où ils seraient apatrides est devenue complètement obsolète. Une disposition obligatoire du droit international non appliquée est sans valeur pour ceux qui ont besoin de protection. Normalement une loi est rendue accessible à travers un règlement qui fixe les modalités spécifiées par la loi. Pendant 20 ans, le Département des Affaires Intérieures a trouvé inopportun de règlementer pour permettre aux enfants apatrides de demander la nationalité. La Cour Suprême, en confirmant en appel la décision de la Haute Cour a ordonnée au Département de mettre en place un tel règlement. Ce règlement doit être promulgué dans les 18 ans suivant la décision et, une fois disponible, il rendra possible pour tout enfant apatride de demander la nationalité sans l’assistance d’un avocat. Daniella sera enregistrée comme Sud-africaine dans un mois.

Il est impossible de dire combien d’enfants sont nés apatrides en Afrique du Sud, du fait que la plus part d’entre eux n’ont pas de document ou ne sont pas informés de la disposition qui leur garantit la nationalité. Une étude faite par l’Université de Cape Town et le Centre Scalabrini a établi qu’environ 109 enfants dans les centres de jeunesse et d’enfants dans le Western Cape, seul 17 sont en haut risque d’apatridie, tandis que 89 serait en ris moyen d’apatridie. Bien que limité à ceux qui sont enrôlée dans le système de santé, ce chiffre donne une indication sur le nombre d’enfants qui pourraient être potentiellement éligibles au statut de nationalité aux termes de cette disposition. L’Afrique du Sud compte neuf provinces et il est présumé que ce nombre serait plus important au Gauteng et dans les zones frontalières, mais pour le Département, pour justifier son argument fallacieux, ces chiffres sont difficilement gérables. En tout état de cause, cette section n’est pas destinée à la gestion de l’immigration. Elle couvre le droit des citoyens qui ne dépend pas des opinions sur le nombre exact d’étrangers vivant sur le territoire. Les enfants apatrides peuvent naitre de citoyens  apatrides. Les enfants peuvent aussi naitre de parents citoyens de différentes manières, notamment dans les cas où les enfants sont trouvés ou abandonnés à bas âge. Enfin, la mise en œuvre de cette disposition ne bénéficiera pas uniquement Daniella, mais mettra fin à la lutte pour la reconnaissance des enfants les plus vulnérables dans notre société.

Regardez une courte vidéo sur l’histoire de Daniella

Lawyers for Human Rights est une ONG Sud-africaine qui assiste les enfants apatrides en Afrique du Sud. Pour soutenir la cause, signer la pétition au ministre des Affaires intérieures pour mettre fin à l’apatridie des enfants en Afrique du Sud.

Ce blog a été pour la première fois publié dans le site web de l’European Network on Statelessness ENS. Pour recevoir des mises à jour par email de la part d’ENS sur les développements sur la nationalité et l’apatridie veuillez-vous abonner à cette page

Thèmes: Acquisition par les enfants, Apatridie
Les régions: Afrique du Sud
An: 2016