Rapports initiaux des Etats parties au CDE: Guinée, 1997

Published: 17/Juin/1997
Source: Comité des droits de l'enfant

CRC/C/3/Add.48.

Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1992: GUINEE

A. Le nom et la nationalité
1. Du nom
47. La filiation fait l’objet d’une large disposition dans le Code civil. La filiation légitime est établie par acte de naissance régulier ou, à défaut d’acte de naissance, par un jugement supplétif. Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre et en pays étranger, ce délai est porté à trente jours.

48. La filiation naturelle quant à elle est établie par une cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes. L’article 370 du Code civil dispose que la reconnaissance d’un enfant naturel peut se faire par une déclaration à l’état civil ou par une déclaration devant le juge. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux. Selon l’article 336 du Code civil, l’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

2. De la nationalité
49. La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité guinéenne à titre de nationalité d’origine. La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, s’appliquent même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne guinéenne.

50. La nationalité est aussi un élément constitutif de l’identité guinéenne. Elle fait l’objet d’une large étude dans le Code civil, de l’article 20 à l’article 169 et porte sur les aspects aussi variés que les traités et accords internationaux, l’attribution, l’acquisition de la nationalité et leurs effets, la perte et la déchéance, la réintégration, les conditions et la forme des effets relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité, etc.

a) De l’attribution de la nationalité en raison de la filiation
51. Est guinéen :
a) L’enfant légitime né d’un père guinéen;
b) L’enfant naturel lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est guinéen;
c) L’enfant légitime né d’une mère guinéenne et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
d) L’enfant naturel, lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu est guinéen, si l’autre parent est de nationalité étrangère.

b) De l’attribution de la nationalité en raison de la naissance en Guinée
52. Est guinéen :
a) L’enfant légitime né en Guinée d’un père qui y est lui-même né.
b) L’enfant naturel né en Guinée lorsque celui de ses parents, à l’égard duquel la filiation a été d’abord établie est lui-même né en Guinée.
c) L’enfant naturel légitimé au cours de sa minorité si son père est guinéen.

53. A travers les articles qui précèdent, on constate aisément que le droit de l’enfant d’avoir un nom et une nationalité est pleinement sauvegardé.

Rapport complet du site web de l’OHCHR.

Themes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité
Regions: Afrique de l'Ouest, Guinée
Year: 1997