Perte et déchéance de nationalité

Le droit à une nationalité prévoit non seulement qu’une personne peut acquérir la nationalité d’origine, mais aussi que la privation arbitraire de la nationalité est interdite. La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie établit des restrictions sur les droits des pays à priver une personne de sa nationalité, tandis que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples instaure des exigences de procédure régulière et la Commission africaine a confirmé qu’ils sont  applicables au domaine des droits à la nationalité. Depuis 2008, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une série de rapports et de résolutions sur la privation arbitraire de la nationalité, et l’UNHCR a également publié des directives sur la perte et la privation de la nationalité.

La Convention de 1961 établit une distinction entre la perte de la nationalité (qui est automatique, par effet de la loi ; par exemple, elle est habituellement applicable en cas d’acquisition d’une autre nationalité) et la privation ou déchéance (qui implique une décision du pouvoir exécutif, par exemple, si une personne a commis un crime grave contre l’Etat). Les lois de nombreux pays africains prévoient des motifs extrêmement larges de déchéance de la nationalité, et certains excluent même la privation de la nationalité de l’examen par les tribunaux. Dans la pratique, les pays africains qui veulent refuser la nationalité à une personne ont souvent affirmé que la nationalité de cette personne avait initialement été reconnue à tort ;toutefois, il est clair qu’une telle affirmation est également soumise aux règles interdisant la privation arbitraire de la nationalité.

Ressources clés

 

"La privation arbitraire de la nationalité [...] est une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales"

Conseil des droits de l'homme, résolutions sur les droits de l'homme et privation arbitraire de la nationalité