La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948, prévoit que: «Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité” (Article 15). Depuis lors, le cadre du droit international des droits de l’homme a progressivement renforcé les règles qui garantissent le respect de ce droit et qui diminuent le pouvoir discrétionnaire des pays à décider des personnes qui sont leurs ressortissants.
Deux anciens traités adoptés par l’ONU sont axés précisément sur le droit à une nationalité : la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. En outre, tous les traités internationaux des droits humains qui ciblent diverses formes de discrimination mentionnent le droit à une nationalité.
Le système africain des droits de l’homme prévoit également des garanties importantes pour le droit à la nationalité, en particulier l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Un projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples établirait des directives détaillées sur le contenu des lois nationales.
CRC/C/CPV/CO/2 Concluding observations on the second periodic report of Cabo Verde Birth registration and nationality 31.The Committee welcomes the State party’s efforts resulting in almost universal birth registration but is concerned about children not yet registered and the difference in…
CRC/C/BWA/CO/2-3 Concluding observations on the combined second and third reports of Botswana Extract: Birth registration and nationality 29.The Committee welcomes the measures taken to promote birth registration, including through the amended National Registration Act, but remains concerned about the significant…
Manby, B. (2019). Anudo Ochieng Anudo v Tanzania (Judgment) (African Court on Human and Peoples’ Rights, App No 012/2015, 22 March 2018). Statelessness and Citizenship Review, 1(1), 170–176. Introduction: Anudo Ochieng Anudo v Tanzania (‘Anudo case’) is the first case…
Du 16 au 18 avril 2019, à Nairobi au Kenya, le Gouvernement du Kenya, le Secrétariat exécutif de la Conférence internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) ont…
By Clement B Mubanga, The Tanzania Lawyer (Journal of the Tanzania Law Society), vol.1, No.1. Abstract: The right to nationality is a fundamental human right. Indeed, it stands to be a right to have rights. It creates a gateway towards…
Including the following information on African states: On 17 and 18 January, the Kenya Human Rights Commission convened a workshop on digital identity and citizenship with representatives from the Government of Kenya and from stateless communities in Naivasha, Kenya. The…
CRC/C/GIN/CO/3-6 Observations finales concernant le rapport de la Guinée valant troisième à sixième rapports périodiques Extrait: Enregistrement des naissances 21.Le Comité prend note de la réforme engagée par l’État partie pour améliorer la gestion de l’état civil, notamment des projets…
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EX.CL/Dec.1032(XXXIV) Le Conseil exécutif, 1.PREND NOTE des rapports des comités techniques spécialisés (CTS) […] B: Projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à la nationalité et à…
By Bronwen Manby Summary The question of membership and belonging is widely recognized to have been at the root of many political crises in Africa since independence. The legal frameworks for citizenship were largely inherited from the colonial powers and…