La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948, prévoit que: «Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité” (Article 15). Depuis lors, le cadre du droit international des droits de l’homme a progressivement renforcé les règles qui garantissent le respect de ce droit et qui diminuent le pouvoir discrétionnaire des pays à décider des personnes qui sont leurs ressortissants.
Deux anciens traités adoptés par l’ONU sont axés précisément sur le droit à une nationalité : la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. En outre, tous les traités internationaux des droits humains qui ciblent diverses formes de discrimination mentionnent le droit à une nationalité.
Le système africain des droits de l’homme prévoit également des garanties importantes pour le droit à la nationalité, en particulier l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Un projet de protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples établirait des directives détaillées sur le contenu des lois nationales.
Extrait (p.70): 6.6 Apatrides Le droit à la nationalité est un droit fondamental reconnu par le droit international. Néanmoins, les personnes déplacées de force sont affectées de manière disproportionnée par le problème de l’apatridie, en particulier les femmes et les…
Bronwen Manby takes us through her new book Citizenship in Africa: The Law of Belonging. In an important contribution to the literature on statehood, citizenship and identity in Africa, this piece highlights the importance of formal legal frameworks and contests over citizenship…
Decision No. 002/2018; adopted at the 31st Ordinary Session of the ACERWC, May 2018; published 29 November 2018. IV: Decision of the Committee 104. For the foregoing reasons, the Committee finds that the Respondent State is in violation of its…
La communication concerne Mme Iman Hassan Benjamin qui n’a pas pu assister à ses études universitaires en raison du manque de carte d’identité nationale, et plus devient apatride. On lui a refusé une carte d’identité parce que son défunt père serait…
CRC/C/MRT/CO/3-5 Extract: Birth registration The Committee welcomes the measures taken to promote birth registration, including reforms of the civil registration system, introduction of biometric registration and expansion of registration centres. However, it remains concerned about the persisting low rate of…
Extracts: In July, The Malawian Ministry of Home Affairs & Internal Security, Lawyers for Human Rights (LHR) and UNHCR co-hosted a national roundtable in Lilongwe, Malawi on the Prevention of Statelessness and the Protection of Stateless Persons. Participants at the…
The Burundi deputies of the National Assembly unanimously adopted on Wednesday, September 19th, 2018, a draft law on the country’s accession to the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons. The Convention, formally establishing the legal status of…
BUJUMBURA, 19 septembre(Xinhua) — Les députés de l’Assemblée nationale (chambre basse du Parlement bicaméral burundais) ont adopté à l’unanimité, mercredi, un projet de loi portant adhésion du pays à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides. Cette Convention,…
L’Assemblée Nationale a analysé et adopté à l’unanimité deux projets de loi, l’un portant adhésion de la République du Burundi à la convention de 1954 relative au statut des apatrides et l’autre portant adhésion à la convention de 1961 relative…
Extracts: On 10 April, in Antananarivo, Madagascar, UNHCR and UNICEF co-hosted the Indian Ocean Islands Roundtable on the Prevention of Statelessness. The roundtable, which included the participation of Government focal points from the Comoros, Madagascar and Mauritius, focused on the…