Togo: Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant modification de l’Ordonnance No.1980-16 du 31 janvier portant Code des personnes et de la famille

Published: 6/Jul/2012

Journal officiel, 2012-07-06, n° 33 – Numéro spécial, pp. 6-72

Adoptée par l’Assemblée 29 juin 2012

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Version adoptée par l’Assemblée: Togo loi-portant-modification-du-code-des-personnes-et-de-la-famille_2012

Article 149 : Le divorce n’a aucun effet sur les droits acquis de l’homme ou de la femme en matière de nationalité togolaise. Il n’entraine pas de son seul fait la perte de la nationalité. Celle-ci ne peut résulter que d’une décision du juge.

Article 727 : Tout Togolais est soumis à sa loi nationale même s’il est considéré par un autre Etat comme ayant une autre nationalité.
Lorsqu’une personne ne possède pas la nationalité togolaise, seule est prise en considération la nationalité qu’elle possède en fait, compte tenu de sa résidence, du siège de ses affaires, de ses attaches familiales. L’apatride est régi par la loi du domicile et, à défaut du domicile, par celle de la résidence et à défaut de résidence, par la loi togolaise.

Themes: Birth Registration, Naturalisation and Marriage
Regions: Togo
Year: 2012