Togo: Loi N° 89-016 du 24 octobre 1989 complétant l’article 5 du code des personnes et de la famille
Published: 24/Oct/1989
Ajoutant à l’article 5 du code des personnes et de la famille: l’enfant découvert sur le territoire togolais avant l’âge de cinq ans et dont la filiation est inconnue est réputé né au togo et declaré comme tel a l’état civil.
Télécharger: Togo Loi No 89-016 du 24 octobre 1989 complétant code des personnes et de la famille