Togo: Loi n° 89-16 du 24 octobre 1989 complétant l’article 5 du Code des personnes et de la famille
Published: 24/Oct/1989
L’article 5 du code des personnes et de la famille annexé a l’ordonnance no.80-16 du 31 janvier 1989 est complété comme suit:
« l’enfant découvert sur le territoire togolais avant l’âge de cinq ans et dont la filiation est inconnue est réputé né au Togo et déclaré comme tel à l’état civil »
Télécharger: Togo Loi modifiant art 5 code family jo 1989-021ter