Comité des droits de l’homme: Observations finales: Angola, 2019
Published: 28/Mar/2019
Source: UN Human Rights Committee
CCPR/C/AGO/CO/2
Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’Angola
Demandeurs d’asile et réfugiés
39.Le Comité prend note avec satisfaction de la politique de l’État partie visant à accueillir un grand nombre de migrants et de demandeurs d’asile sur son territoire et des efforts qu’il a engagés pour enregistrer les enfants nés de parents réfugiés originaires de la République démocratique du Congo. Il déplore toutefois l’absence de mécanismes d’application pour la loi sur le droit d’asile et le statut de réfugié adoptée en 2015 et, en particulier, l’absence de procédures d’asile. Il est également préoccupé par :
a)Les informations faisant état d’expulsions massives de migrants et de demandeurs d’asile, y compris de personnes ayant besoin d’une protection internationale, sans qu’il soit procédé aux évaluations individuelles requises ;
b)Le grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés qui se retrouvent sans papiers du fait de la suspension des procédures d’enregistrement et qui sont souvent automatiquement placés en détention pour séjour illégal dans l’État partie ;
c)Le fait que les demandeurs d’asile hébergés dans des centres d’accueil ont un accès limité aux services sociaux essentiels et sont obligés de séjourner, tout au long de la procédure de détermination de leur statut, dans des centres pour migrants, dans des conditions précaires ;
d)Les obstacles pratiques à l’enregistrement, à la naissance, des enfants nés de parents étrangers, notamment de parents réfugiés et demandeurs d’asile, ce qui expose ces enfants à un risque d’apatridie ;
e)Les informations persistantes faisant état de torture, de mauvais traitement, de placement en détention, de harcèlement et d’autres atteintes des droits de l’homme de la part des forces de sécurité contre des réfugiés, enregistrés ou non, en particulier ceux d’origine congolaise (art. 2, 6, 7, 10 et 13).
40. L’État partie devrait :
[…]
g) Redoubler d’efforts pour éliminer les obstacles pratiques qui s’opposent à l’enregistrement systématique de tous les enfants nés en Angola de parents étrangers, y compris de parents réfugiés ou demandeurs d’asile ;
[…]
Droits de l’enfant
47.Tout en prenant note des mesures adoptées pour faciliter l’enregistrement des naissances, notamment en exemptant les ressortissants angolais des droits d’enregistrement pour les premières demandes, le Comité demeure préoccupé de voir que le taux d’enregistrement des naissances reste très faible dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales. Il constate aussi avec préoccupation que toutes les formes de châtiments corporels ne sont toujours pas interdites dans tous les contextes. Il exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de la pratique consistant à accuser des enfants de sorcellerie et des mauvais traitements dont ces enfants sont victimes (CCPR/C/AGO/CO/1, par. 24) (art. 2, 7, 16 et 24).
48. L’État partie devrait redoubler d’efforts pour parvenir à un enregistrement universel des naissances de façon à garantir que les enfants jouissent des droits consacrés par le Pacte et ne risquent pas de devenir apatrides. Il devrait en particulier assurer l’accès à un enregistrement gratuit dans tout le pays et renforcer cet accès dans les zones rurales, notamment en recourant davantage aux unités d’enregistrement mobiles. L’État partie devrait prendre des mesures concrètes, en particulier d’ordre législatif, pour mettre un terme à toutes les formes de châtiment corporel dans tous les contextes. L’État partie devrait aussi redoubler d’efforts pour protéger les enfants accusés de sorcellerie contre les mauvais traitements et les abus et mener, en particulier dans les zones rurales, des actions de sensibilisation aux conséquences néfastes de ces accusations.
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