Algérie: Fonctions exigeant la nationalité algérienne exclusive: le modèle de déclaration sur l’honneur défini (JO)
Published: 24/Jun/2017
Source: Algérie Press Service
ALGER- Un décret exécutif fixant le modèle de déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive, relatif à l’accès aux hautes fonctions de l’Etat et aux fonctions politiques et militaires, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n 17-01 du Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, ce présent décret a pour objectif de fixer le modèle de déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive.
La déclaration sur l’honneur attestant de la jouissance de la personnalité algérienne exclusive est déposée, par les personnes prévues à l’article 2 de cette loi, auprès du Premier président de la Cour suprême.
Elle est établie en deux (2) exemplaires, conformément au modèle annexé au présent décret. Un exemplaire portant le sceau de la Cour suprême et récépissé de dépôt sont remis au concerné.
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