Autorisation pour l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie

Published: 4/Nov/2020
Source: Assemblée Nationale du Togo

La représentation nationale a délibéré et adopté au cours de la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 04 novembre 2020, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York. C’était sous la présidence de M. Yawovi Amenyo ADJOUROUVI, 4ème vice-président de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du gouvernement, le ministre Christian TRIMUA, chargé des relations avec les institutions de la République.

Selon les termes de l’exposé des motifs, la Convention a pour objet de doter les Etats d’un cadre juridique leur permettant de disposer des moyens pour prévenir et réduire les cas d’apatridies dans le monde et de mettre en place des normes pour éviter les problèmes de nationalité pouvant survenir entre Etats.

Par ailleurs, la Convention, constituée d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt et un (21) articles, fixe des garanties détaillées et concrètes à mettre en œuvre contre l’apatridie à travers les législations des différents Etats en matière de nationalité. Elle met l’accent sur la prévention de l’apatridie à la naissance, en prescrivant aux Etats d’accorder la nationalité aux enfants nés sur leur territoire, ou nés de leurs ressortissants à l’étranger qui, autrement, seraient apatrides, en exigeant d’ accorder la nationalité aux enfants de plein droit à la naissance, soit le faire ultérieurement sur demande et  en interdisant le retrait de la nationalité aux ressortissants d’Etats par perte, renonciation ou privation, dès lors qu’il en résulte des cas d’apatridie.

Enfin, lutter efficacement contre de nouveaux cas d’apatridie au Togo, dans l’espace communautaire de la CEDEAO et dans le monde sont les fruits attendus par cette autorisation de ratification accordée au gouvernement et votée à l’unanimité des députés présents.

*Exposé des motifs

*Rapport au fond

Themes: Acquisition de la nationalité, Apatridie, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: Togo
Year: 2020