Bernard Anbataayela Mornah c. Republic of Benin & autres, Requête 028/2018

Published: 22/Sep/2022
Source: African Court on Human and Peoples' Rights

1. Le sieur Bernard Anbataayela Mornah (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant ghanéen et Président national du Parti de la convention du peuple, un parti politique enregistré au Ghana. Le Requérant allègue les violations des droits de l’homme du peuple sahraoui du fait du manquement des États défendeurs à sauvegarder l’intégrité territoriale et l’indépendance de la République arabe sahraouie démocratique.

[…]

303. La Cour souligne que l’occupation continue de la RASD par le Maroc est incompatible avec le droit à l’autodétermination du peuple de la RASD, tel que consacré par l’article 20 de la Charte, et constitue une violation de ce droit. La question qui se pose, en l’espèce, est celle de savoir si les États défendeurs doivent être tenus pour responsables de cette violation. Les Parties ont des positions divergentes sur ce point.

Telecharger jugement: https://www.african-court.org/cpmt/details-case/0282018

 

Themes: Normes africaines
Regions: République Arabe Sahraouie Démocratique (Sahara Occidental)
Year: 2022