Burundi Loi No.1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution

Published: 18/Mar/2005

Article 12: La qualité de Burundais s’acquiert, se conserve et se perd selon les conditions déterminées par la loi. Les enfants nés des hommes ou des femmes burundais ont les mêmes droits au regard de la loi sur la nationalité.

Article 34: Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit d’en changer.

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Themes: Discrimination, Sexuelle
Regions: Afrique centrale, Burundi
Year: 2005