CCPR: Observations finales, Maroc 2016
Published: 1/Déc/2016
Source: UN Human Rights Committee
CCPR/C/MAR/CO/6
Observations finales concernant le sixième rapport périodique du Maroc
Demandeurs d’asile et réfugiés
35.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour développer un cadre juridique régissant la migration, l’asile et la traite. Il regrette que l’opération de régularisation opérée en 2014 n’ait pas permis la régularisation de nombreux réfugiés, en particulier syriens. Le Comité note avec préoccupation la persistance de cas d’arrestations arbitraires de migrants et les allégations faisant état de l’utilisation excessive de la force à l’encontre de migrants ainsi que de la participation des forces de sécurité marocaines dans des opérations d’expulsions collectives, en particulier à proximité des villes autonomes espagnoles de Ceuta et Melilla. Il note également les préoccupations relatives à la détention et au traitement d’enfants migrants et les barrières légales à l’enregistrement des nouveau-nés, à la reconnaissance des mariages des demandeurs d’asile et des réfugiés, et à la transmission de la nationalité pouvant avoir pour conséquence de rendre apatrides des enfants nés sur le territoire marocain (art. 6, 7, 12, 23 et 24).
36. L’ État partie devrait : a) accélérer le processus de révision du cadre juridique régissant la migration et l’asile pour le rendre conforme aux dispositions du Pacte, y compris l’adoption du projet de loi n o 26-14 ; b) poursuivre et renforcer ses efforts pour régulariser la situation de personnes ayant besoin d’une protection internationale, notamment les réfugiés syriens, en leur octroyant un statut légal et de s cartes nationales de réfugié s , afin de garantir leur droit à la non-discrimination, y compris l’accès au marché formel de l’emploi ; c) établir des procédures de détermination du statut de réfugié aux points d’entrée dans le pays, y compris dans les aéroports ; d) mettre un terme aux arrestations collectives et cesser de participer aux opérations d’expulsions collectives de migrants opérées notamment à proximité des villes autonomes espagnoles de Ceuta et Melilla ; e) prévenir et éliminer le recours excessif à la force par les agents des forces de l’ordre en renforçant notamment les formations à cet égard et les mécanismes de contrôle et de responsabilisation ; et f ) lever les barrières juridiques à l’enregistrement des nouveau-nés et à la reconnaissance des mariages entre réfugiés et demandeurs d’asile, réviser le Code de la nationalité de 2007 pour garantir la transmission de la nationalité à tous les enfants nés au Maroc, envisager la ratification des Conventions de 1954 et 1961 relatives à l’apatridie, et adopter un cadre juridique pour prévenir l’apatridie.
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