CEDAW Concluding Observations: Cote d’Ivoire, 2019
Published: 30/Juil/2019
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Côte d’Ivoire
CEDAW/C/CIV/CO/4
Nationalité
37. Le Comité prend note de l’adoption de la loi no 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi no 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, qui garantit l’égalité de traitement entre femmes et hommes s’agissant de l’acquisition de la nationalité. Il est cependant préoccupé par le fait que certaines dispositions du Code de la nationalité sont discriminatoires à l’égard des femmes, par exemple en ce qui concerne la transmission de la nationalité au conjoint ou aux enfants dans certains cas.
38 Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier ou d ’ abroger toutes les dispositions du Code de la nationalité qui sont discriminatoires à l ’ égard des femmes.