CEDEF Observations finales: Jamahiriya arabe libyenne
Published: 6/Fév/2009
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW)
CEDAW/C/LBY/CO/5
Lois discriminatoires
- Tout en se félicitant que la délégation de l’État partie ait déclaré que les dispositions de la loi no 18 de 1980 portant code de la nationalité seront amendées et mises en conformité avec l’article 9 de la Convention, le Comité constate avec préoccupation que les Libyennes mariées à des non-Libyens ne bénéficient pas des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Le Comité est en outre préoccupé par les dispositions de la législation régissant le droit de garde des enfants, qui interdisent aux femmes de se déplacer à l’étranger avec leurs enfants sans le consentement du père des enfants. Le Comité s’inquiète également de ce que les dispositions relatives au statut personnel, notamment pour ce qui est du mariage (y compris de la polygamie), du divorce et de l’héritage, n’accordent pas les mêmes droits aux femmes et aux hommes.
- Le Comité encourage l’État partie à accélérer la modification de la loi no 18 de 1980 afin e la mettre en conformité avec l’article 9 de la Convention. Il demande en outre à l’État partie de renforcer ses efforts pour modifier rapidement la législation régissant la garde des enfants pour que les femmes aient les mêmes droits que les hommes et puissent se déplacer librement à l’étranger avec leurs enfants. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation en accordant aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière de mariage, de divorce et d’héritage. Il l’appelle en outre à mettre un terme à la pratique de la polygamie, conformément à sa recommandation générale no 21 sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.
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