CEDAW: Observations finales concernant le huitième rapport périodique de l’Éthiopie, 2019

Published: 14/Mar/2019
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women

CEDAW/C/ETH/CO/8

Extrait:

Nationalité

Le Comité prend note des progrès accomplis par l’État partie dans la mise en place d’un système normalisé d’enregistrement des faits d’état civil, notamment de l’adoption de la loi no 760/2012 relative à l’enregistrement des faits d’état civil et à la carte nationale d’identité, qui prévoit l’enregistrement et la certification obligatoires, permanents et universels des faits d’état civil, et de la création, en vertu du règlement no 278/2013, du Service d’enregistrement des faits d’état civil. Le Comité est préoccupé par les difficultés qui se posent s’agissant d’assurer une couverture territoriale adéquate de ce système d’enregistrement, en particulier dans les régions reculées, et par les risques de falsification de documents d’état civil, laquelle peut avoir des conséquences sur les droits des femmes et des filles. Il s’inquiète également de ce que l’État partie n’ait pas encore ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) d ’ assurer une couverture territoriale adéquate du système d ’ enregistrement des faits d ’ état civil ;

b) de sécuriser le système d ’ enregistrement afin d ’ empêcher la falsification des documents d ’ état civil ;

c) d ’ envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Telécharger: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW%2fC%2fETH%2fCO%2f8&Lang=en

Themes: Discrimination, Sexuelle, Normes internationales
Regions: Ethiopie
Year: 2019