CEDAW Observations finales: Afrique du Sud, 2021
Published: 11/Nov/2021
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Observations finales sur le cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sud
CEDAW/C/ZAF/CO/5
Nationalité
Le Comité prend note de la déclaration de la délégation au cours du dialogue, selon laquelle l’État partie a lancé un projet d’enregistrement des naissances afin de s’assurer que toutes les naissances intervenant dans les 1 445 centres de santé disposant d’une maternité soient enregistrées. Il s’inquiète toutefois que les femmes et les filles vivant dans les zones rurales et dans les établissements informels en zone urbaine soient confrontées à des difficultés d’accès aux documents d’enregistrement des naissances et d’identité, ce qui les prive de l’accès à des services de base et à la vaccination contre la COVID-19. Le Comité note également avec préoccupation l’absence de dispositions dans la loi relative à l’enregistrement des naissances et des décès (loi no 51 de 1992) destinées à éviter aux enfants de femmes sans papiers de devenir apatrides.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) de faciliter l’accès aux documents d’enregistrement des naissances et d’identité pour les femmes et les filles vivant en zone rurale et dans des établissements informels dans des zones urbaines par des procédures abordables et simples, y compris en ligne et par des unités d’état civil foraines, en vue d’assurer leur accès aux services de base et à la vaccination contre la COVID-19 ;
b) de modifier la loi relative à l’enregistrement des naissances et des décès (loi n o 51 de 1992) afin que les enfants de femmes sans papiers ne deviennent pas apatrides.
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