CMW Observations finales: Madagascar, 2018
Published: 15/Oct/2018
Source: UN Committee on the Rights of Migrant Workers
Observations finales concernant le rapport initial de Madagascar
CMW/C/MDG/CO/1
Enregistrement des naissances et nationalité
39.Le Comité prend note des mesures législatives prises par l’État partie pour réduire l’apatridie. Il s’inquiète toutefois du nombre élevé de personnes apatrides dans l’État partie, et :
a)Du manque d’informations sur les conditions dans lesquelles les enfants des travailleurs migrants malgaches à l’étranger et des travailleurs migrants à Madagascar peuvent être enregistrés à la naissance ou plus tard et avoir leur nationalité d’origine reconnue ;
b)Des conditions difficilement accessibles pour la naturalisation dans l’État partie ;
c)Des délais dans la création du comité chargé de statuer sur les cas d’apatridie, conformément à l’arrêté no 1236 du 1er juillet 1961.
40. Le Comité recommande à l’ État partie :
a) De garantir que tous les enfants de travailleurs migrants malgaches à l’étranger et de travailleurs migrants à Madagascar so ie nt enregistrés à la naissance , de faciliter les enregistrements tardifs, et de garantir qu’ils reçoivent des documents d’identification, en conformité avec l’objectif de développement durable (but 16.9) et les engagements pris dans le cadre de l’Examen périodique universel ( A/HRC/28/13, par. 108.62) , d e collaborer avec les État s d’origine des travailleurs migrants dans l’ État partie, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière , les apatrides et ceux qui n’ont pas de documents d’identité , pour la reconnaissance de leur nationalité , et de sensibiliser les travailleurs migrants et les membres de leur famille à l’importance de l’enregistrement des enfants à la naissance ;
b) De s implifier les procédures de naturalisation pour les enfants nés à Madagascar de parents étrangers , apatrides ou qui n’ont pas le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants à l’étranger ;
c) D’allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la loi n o 61-025 et à la création du comité chargé de statuer sur les cas d’apatridie ;
d) D ’ adhér er à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.