Loi relative à la citoyenneté économique en Union des Comores, 2008
Published: 3/Dec/2008
Art 1: “L’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores”
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Adopted as Loi n°08-014/AU relative à la citoyenneté économique en Union des Comores
Promulgué par Décret n°08-138/PR du 13/ 12/2008