Loi relative à la citoyenneté économique en Union des Comores, 2008

Published: 3/Déc/2008

Art 1: “L’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores”

Télécharger (Al Watwan, p.2): Loi relative à la citoyenneté économique en Union des Comores (PDF)

Adopted as Loi n°08-014/AU relative à la citoyenneté économique en Union des Comores

Promulgué par Décret n°08-138/PR du 13/ 12/2008

Themes: Naturalisation et le mariage
Regions: Comores
Year: 2008