CEDEF Observations finales: RDC, 2006
Published: 25/Août/2006
CEDAW/C/COD/CO/5
31. Tout en se félicitant que l’article 5 de la nouvelle législation sur la nationalité permette aux femmes de transmettre la nationalité congolaise par filiation de la même façon que les hommes, le Comité regrette que l’article 30 prévoit que les femmes ne peuvent pas conserver leur nationalité congolaise si elles épousent un étranger.
32. Le Comité engage l’État partie à supprimer cette disposition discriminatoire pour rendre la loi pleinement conforme à l’article 9 de la Convention.
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