Constitution de l’Union des Comores 2001

Published: 23/Déc/2001

Version initiale.

Article 5: La nationalité comorienne s’acquiert, se conserve et se perd conformément à la loi. Aucun Comorien de naissance ne peut être privé de sa nationalité.

Télécharger: Comores Constitution 2001

Version modifiée 2009 (sans amendement a l’article 5): https://mjp.univ-perp.fr/constit/km2009.htm

Themes: Acquisition de la nationalité, Perte et déchéance de la nationalité
Regions: Afrique de l'Est, Comores
Year: 2001