Cote d’Ivoire: Audience Foraines 2007 – Le Mode Opératoire

I – POPULATION CIBLE

A – PERSONNES CONCERNEES

Pour participer à l’opération spéciale d’audiences foraines, il faut :

– être âgé de 13 ans révolus, c’est-à-dire 13 ans plus 1 jour au moins, quelle que soit la nationalité de l’intéressé ;

– être né sur le territoire national ;

– n’avoir jamais été déclaré à l’état civil.

Les dossiers des requérants âgés d’au moins 16 ans seront traités en priorité.

Les personnes concernées doivent se présenter devant les juridictions de leurs lieux de naissance.