Côte d’Ivoire : Code de la nationalité, de nouvelles conditions d’acquisition de la nationalité ivoirienne adoptées par le Sénat
Published: 19/Apr/2024
Source: infodrome
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, M. Jean Sansan Kambilé, était le mardi 16 avril 2024 face aux Sénateurs, membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro servant d’hémicycle. Il s’agit pour le Ministre de présenter aux Sénateurs pour examen le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.