Cote d’Ivoire: Loi 2024-236 sur l’acquisition de la nationalité par mariage

Published: 24/Apr/2024

Portant modification de l’article 12 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité (période de mariage prolongée a 5 ans et soumise a d’autres conditions).

Exposé des motifs: Exposé des motifs du projet de loi portant modification de l’acquisition de la nationalité par le mariage

Texte de la loi: Loi 2024-236 sur l’acquisition de la nationalité par mariage

Themes: Naturalisation and Marriage
Regions: Côte d'Ivoire
Year: 2024