Cote d’Ivoire: Loi N°2019-566 du 26 juin 2019 instituant une carte d’identité nationale biométrique
Published: 26/Jun/2019
- L’Assemblée nationale a adopté
- Le président de la Réplique promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1: Il est institué une carte nationale d’identité biométrique.
Article 2: La carte nationale d’identité biométrique est une carte à puce électronique sécurisé et multi-application qui peut servir à plusieurs usages.
Article 3: La carte nationale d’identité biométrique est obligatoire pour tout ivoirien âgé d’au moins seize (16) ans.
Elle peut être délivrée aux citoyens ivoiriens âgés d’au moins cinq (05) ans.
Article 4 : La carte nationale d’identité biométrique est valable pour une période de dix (10) ans à compter de sa date d’établissement.
Article 5: Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi, notamment les spécifications techniques, les modalités d’établissement et de renouvellement de la carte nationale d’identité biométrique ainsi que la période transitoire de validité de la carte d’identité actuellement en vigueur et dont la date d’expiration n’est pas échue.
Fait à Abidjan le 26 juin 2019
Alassane Ouattara
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