Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, 22 mars 2018 (fond) et 02 décembre 2021 (réparations), arrêts Anudo Ochieng Anudo c. Tanzanie, n°012/2015
Published: 6/Jul/2022
Source: Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen, Université catholique de Louvain
L’interdiction de déchoir arbitrairement de sa nationalité aux fins d’être expulsé vue par la Cour africaine.
Par ses arrêts du 22 mars 2018 et 1 décembre 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples examine pour la première fois la question de l’expulsion individuelle d’une personne dont la nationalité est contestée. Face à l’éloignement forcé du territoire, s’appuyant sur le droit international, la Cour d’Arusha pose les bases d’un régime renforcé de protection des nationaux face au risque d’apatridie et des étrangers légalement établis contre des mesures d’expulsion arbitraires.
Par Benjamin Kagina Senga
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