CRC: Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par l’Eswatini

Published: 8/Juil/2019
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/SWZ/2-4

Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par l’Eswatini en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2011

[Date de réception : 19 décembre 2017]

Quatrième partieLibertés et droits civils

4.1Enregistrement des naissances, nom et nationalité, et préservation de l’identité

58.Les droits de l’enfant à un nom et à une nationalité sont protégés par la Constitution et la loi de 2012. Le Gouvernement n’a procédé à aucune des modifications législatives qui étaient recommandées aux paragraphes 32 et 33 des observations finales pour que l’enfant puisse acquérir la nationalité non seulement par filiation paternelle mais aussi par filiation maternelle, à moins d’être né hors mariage et de n’avoir pas été adopté ou réclamé par son père. La question sera toutefois réexaminée au cours de la rédaction imminente du nouveau projet de loi sur la citoyenneté.

59.Avec l’appui de partenaires, le Ministère de l’intérieur a lancé des innovations et des programmes systémiques en vue d’améliorer le taux d’enregistrement des naissances dans le pays. En 2006-2007, moins de 30 % des naissances étaient enregistrées parmi les enfants de moins de 5 ans. Grâce aux programmes, ce taux était passé à 53,5 % en 2014. (Voir annexe A pour plus de données sur les taux d’enregistrement des naissances.)

60.Le Swaziland a cherché à relever les défis liés à l’enregistrement des enfants dans les zones géographiquement marginalisées en lançant la décentralisation de ses services. Ce faisant, l’État partie tente de donner suite aux paragraphes 34 et 35 des observations finales recommandant de renforcer les mesures visant à garantir l’enregistrement de tous les enfants nés sur le territoire national. En 2006-2007, moins de 20 % des jeunes enfants des zones rurales avaient un certificat de naissance. La décentralisation a démarré en 2005 avec l’appui de l’UNICEF. Elle a été étendue aux écoles et aux hôpitaux. L’initiative d’enregistrement dans les hôpitaux tente aussi de faire tomber la barrière des coûts.

61.Malgré ces innovations, le taux d’enregistrement n’est pas encore à un niveau optimal pour les raisons suivantes :

a)Un certain nombre de parents n’ont pas les documents d’identité exigés pour l’enregistrement des naissances. En outre, il est fréquent que les responsables des enfants ne voient pas l’intérêt d’obtenir des documents d’identité et des certificats de naissance ;

b)Certains parents préfèrent obtenir la nationalité sud-africaine et ne peuvent alors pas enregistrer leurs enfants en tant que citoyens swazis car la loi interdit la double nationalité ;

c)Les coutumes d’attribution de noms imposent des consultations familiales ou des cérémonies de dénomination avant que le nom de l’enfant lui soit attribué et que sa naissance puisse être enregistrée ;

d)Les mères célibataires ne sont pas motivées à enregistrer une naissance sous leur seul nom en l’absence du père et de son autorisation écrite ;

e)Le grand nombre d’orphelins et d’autres enfants vulnérables constitue un obstacle au processus d’enregistrement.

62.En matière d’atténuation, le Ministère de l’intérieur a élaboré, en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires de développement, un plan de sensibilisation et de communication. Ce plan s’appuie sur de multiples plateformes médiatiques pour sensibiliser l’opinion, promouvoir la valeur des documents d’identité, des certificats de naissance, des droits de l’enfant, des responsabilités parentales, et la disponibilité des services mobiles de proximité.

63.Deux problèmes sous-jacents limitent l’efficacité des diverses initiatives, à savoir le manque chronique de ressources et le non-alignement des lois et des procédures actuelles d’enregistrement à l’état civil sur la loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants. Le pays devra procéder à un examen systématique et à l’alignement des procédures relatives aux naissances, aux mariages et aux décès sur la loi de 2012.

Télécharger: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fSWZ%2f2-4&Lang=en

Themes: Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Normes internationales
Regions: Eswatini