CDE: Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis par Djibouti

Published: 27/Jan/2020
Source: Committee on the Rights of the Child / Republic of Djibouti

CRC/C/DJI/3-5

Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques soumis par Djibouti en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2012

A.Enregistrement des naissances

162.L’enregistrement des naissances, loin d’être une simple formalité administrative, constitue un droit fondamental, clé de voute à l’exercice de nombreux autres droits (droit à l’éducation, droit à la santé, droit à la protection…). C’est donc un droit essentiel et indispensable à l’établissement de l’identité de l’enfant.

163.L’État djiboutien, pleinement conscient de l’importance de ces principes, les réaffirme dans la nouvelle législation portant Code de protection juridique des mineurs. La loi no 95/AN/15/7ème L du 18 mai 2015 sur la protection et la promotion des mineurs insiste sur le fait que « tout enfant est enregistré à sa naissance et a dés celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir la nationalité et, dans la mesure du possible, connaitre ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7).

164.En réponse aux observations finales du Comité (33 et 34), les résultats de l’enquête EDSF/PAPFAM de 2012 montrent que 92,6 % des naissances des enfants de moins cinq ans ont été enregistrées à l’état-civil. Si les disparités liées au genre restent faibles (94 % chez les filles contre 91,3 % chez les garçons), celles d’ordre géographique sont plus significatives (milieu urbain : 97,2 % ; milieu rural : 79,1 %) alors que le niveau d’instruction de la mère et la catégorie socioéconomique du ménage influencent de manière conséquente l’enregistrement des naissances.

165.Près de 7 % des Djiboutiens de moins de cinq ans n’ont pas bénéficié d’acte de naissance malgré le délai supplémentaire de 40 jours accordé aux parents pour effectuer cette opération auprès de la Direction de la population à Djibouti-ville et surtout dans ses services déconcentrés au niveau des régions de l’intérieur.

166.La Direction de la Population, services administratifs chargés de l’enregistrement des naissances et dépendant du Ministère de l’Intérieur, a pourtant entrepris plusieurs campagnes de sensibilisation des populations urbaines et rurales sur l’importance des documents de l’état civil pour la réalisation des droits du citoyen. Ces opérations ont été particulièrement intenses en 2014, avec la mise en place de la nouvelle carte d’identité nationale numérique, et touchées des localités reculées du territoire national.

167.Le processus de décentralisation et déconcentration, initié par l’État djiboutien en 2002, dans sa seconde phase, cherche à transférer de nombreuses compétences de l’État aux collectivités locales comme l’état civil, la gestion administrative, la voirie et la gestion du domaine public. À terme, la participation des citoyens dans les affaires locales pourrait apporter une réponse plus adapté aux besoins essentiels des populations notamment dans le domaine de l’enregistrement des naissances.

168.Selon la même enquête de 2012, les raisons majeures du non enregistrement des naissances invoquées par les parents relèvent de l’accessibilité aux services d’état civil (49,7 %), du coût élevé liés à l’enregistrement (15,3 %) et enfin de l’ignorance de la nécessité de l’enregistrement des naissances (7,2 %).

169.L’exposé ci-dessus montre que Djibouti a mis en œuvre plusieurs mesures en vue d’améliorer la situation de l’enregistrement des naissances comme le préconisait les observations du Comité. Mais le faible progrès enregistré dans ce domaine et les résultats des études sur le terrain ont permis également à l’État partie de mieux évaluer l’ensemble des actions à entreprendre.

170.Dans cette perspective, les différentes mesures proposées permettent de compléter et/ou d’améliorer l’efficacité des actions existantes et/ou de les renforcer :

Impliquer davantage la société civile dans les sensibilisations sur l’importance de l’enregistrement des naissances en leur donnant les moyens d’atteindre les régions rurales reculées et les populations nomades ;

Légiférer pour rendre l’enregistrement des naissances gratuit ou en exonérer les régions ou populations vulnérables ,

Organiser l’enregistrement des naissances ou de délivrance d’acte de jugement supplétif de manière régulière et à travers le même système que les audiences foraines.

171.Dans ce même objectif, le Gouvernement à travers le Ministère Délégué en charge de la décentralisation a lancé plusieurs études pour dégager une vue d’ensemble du système d’enregistrement des naissances, y compris le contexte, le cadre règlementaire, les structures du système, les fonctions, et procédures ainsi que le contexte communautaire et le rôle de la société civile. Ces études permettront de faire ressortir les points forts et surtout les points faibles notamment les obstacles ainsi que les carences. Elles seront également une base de réflexion nationale pour identifier des axes d’orientation pour l’amélioration des services d’enregistrement des naissances.

Telécharger: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fDJI%2f3-5&Lang=en

Themes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Regions: Djibouti
Year: 2020