CDE Observations finales: Angola, 2018
Published: 27/Juin/2018
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/AGO/CO/5-7
Observations finales concernant le rapport de l’Angola valant cinquième à septième rapports périodiques
Extrait:
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
18.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts que fait l’État partie pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, notamment la suppression des frais d’enregistrement pour les Angolais présentant pour la première fois une demande d’enregistrement, y compris de manière rétroactive pour les adultes non enregistrés, et des frais de délivrance des cartes d’identité, et l’enregistrement, avec l’aide de l’UNICEF, des enfants nés de parents réfugiés originaires de République démocratique du Congo. Il constate néanmoins avec une vive préoccupation :
a)Que l’objectif de l’enregistrement de 100 % des enfants à la naissance à l’horizon 2017, qui avait été fixé dans le Plan national de développement 2013-2017, n’a pas été atteint ;
b)Que, si le programme d’enregistrement systématique mis en place par l’État partie se poursuit, son budget a été fortement réduit ;
c)Que le taux d’enregistrement des naissances est toujours bas, avec des différences considérables entre les zones urbaines et les zones rurales, ce qui entrave l’inscription dans les établissements scolaires et préscolaires, est une des causes premières du travail des enfants et des atteintes visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et peut entraîner l’enrôlement d’enfants dans les forces armées, en violation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;
d)Que les obstacles matériels à l’enregistrement des enfants nés de parents étrangers, notamment réfugiés ou demandeurs d’asile, sont omniprésents faute de directives claires données aux officiers d’état civil, ce qui peut conduire à l’apatridie de ces enfants ;
e)Que l’obligation légale de délivrance d’une carte d’identité à tous les enfants avant l’âge de 10 ans, pour qu’ils puissent être acceptés dans l’enseignement secondaire n’est pas toujours respectée en pratique, ce qui est à mettre au nombre des raisons qui font que certains adolescents ne vont pas à l’école.
19. Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui est de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, et rappelant ses précédentes recommandatio ns (voir CRC/C/AGO/CO/2-4, par. 35), le Comité demande instamment à l’État partie :
a) D’étendre la campagne nationale d’enregistrement systématique des naissances aux parents, y compris aux parents étrangers, réfugiés ou demandeurs d’asile, ce qui facilitera l’enregistrement des enfants à la naissance ;
b) D’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes au Programme des registres et statistiques de l’état civil pour l’Afrique , qui porte notamment sur l’enregistrement des naissances, et de décentraliser autant que possible l’enregistrement des naissances afin que les populations rurales et marginalisées en bénéficient, notamment en créant des équipes mobiles d’enregistrement des naissances ;
c) De continuer à mener à l’échelon local, en particulier dans les zones rurales, des programmes et des campagnes de sensibilisation concernant l’enregistrement des naissances ;
d) De continuer à renforcer les approches multisectorielles existantes, d’intensifier la coopération entre les ministères compétents et de veiller à ce que l’enregistrement des naissances s’accompagne de l’accès à la protection sociale, à la santé, à l’éducation et aux services sociaux ;
e) De redoubler d’efforts pour lever les obstacles matériels à l’enregistrement de tous les enfants nés en Angola de parents étrangers, y compris réfugiés ou demandeurs d’asile, notamment en formant les officiers d’état civil et en leur donnant des directives claires en ce sens ;
f) D’instituer des garanties juridiques pour éviter que des enfants résidant dans l’État partie ne soient apatrides, et d’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;
g) De prendre toutes les mesures voulues pour que tous les enfants aient une carte d’identité ou, dans le cas des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, d’autres types de documents d’identité ;
h) De solliciter l’assistance technique d u Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’UNICEF, entre autres, pour mettre en œuvre les recommandations formulées aux alinéas a ) à g ) ci-dessus.
Télécharger au site web OHCHR: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC%2fC%2fAGO%2fCO%2f5-7&Lang=en