CRC Observations finales: RCA, 2017
Published: 8/Mar/2017
Source: UN Committee on the Rights of the Child
| CRC/C/CAF/CO/2 |
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour promouvoir l’enregistrement des naissances, en particulier le décret no 14.228 de 2014 qui prévoit l’enregistrement gratuit des naissances ayant eu lieu pendant le conflit qui s’est déroulé de 2012 à 2014, et la remise sur pied de son administration civile, qui a permis l’enregistrement de plus de 35 000 enfants. Toutefois, le Comité est préoccupé par :
a)La faiblesse persistante du taux d’enregistrement des naissances et les disparités importantes entre zones urbaines et rurales ;
b)L’absence d’enregistrement universel gratuit des naissances ;
c)La durée limitée pendant laquelle l’enregistrement d’une naissance est possible aux termes de l’article 134 du Code de la famille ;
d)Le fait que la population a peu conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances.
Eu égard à la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui prévoit de garantir une identité juridique à tous, notamment grâce à l ’ enregistrement des naissances, le Comité prie instamment l ’État partie :
a) D ’ adopter à titre prioritaire des mesures garantissant l ’ enregistrement universel effectif des naissances, dans les zones tant urbaines que rurales ;
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l ’ enregistrement gratuit des naissances ;
c) D ’ envisager la révision ou la suspension de l ’ article 134 du Code de la famille de façon que les enfants puissent encore être enregistrés après l ’ expiration de la période d ’ un mois prévue pour ce faire, sans q ue cela entraîne des sanctions ;
d) De redoubler d ’ efforts pour faire comprendre à la population en général et aux mères en particulier l ’ importance de l ’enregistrement des naissances ;
e) De former les agents publics à l ’ enregistrement des naissances et leur fournir les ressources techniques nécessaires ;
f) De solliciter l ’ assistance technique du Progr amme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF), entre autres, pour mettre en œuvre ces recommandations.
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