CDE Observations finales : République centrafricaine, 2000

Published: 18/Oct/2000
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/15/Add.138

Droit à un nom et droit d’acquérir une nationalité

36.Le Comité est préoccupé par le faible taux d’enregistrement des enfants à la naissance dans l’État partie et par des informations selon lesquelles les procédures d’enregistrement seraient payantes.

37. Compte tenu des dispositions de l’article 7 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de tout mettre en œuvre pour que tous les enfants soient enregistrés à leur naissance, notamment dans les zones rurales, par exemple en mettant en place des bureaux d’enregistrement mobiles, et pour garantir la gratuité des services d’enregistrement.

38.Le Comité s’inquiète des violations du droit d’acquérir une nationalité dont sont victimes les enfants qui n’ont pas été enregistrés à leur naissance ou ceux, nés dans l’État partie, dont les parents n’en sont pas ressortissants. Le Comité note, comme l’a fait l’État partie, que si les enfants peuvent acquérir la nationalité à partir de 12 ans, leurs parents non ressortissants ont beaucoup plus de mal à ce faire.

39. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner les problèmes qui se posent concernant l’acquisition par les enfants d’une nationalité et de tout mettre en œuvre pour faire mieux respecter ce droit. Il lui recommande également de prêter attention à la situation des enfants dont les parents ne peuvent prétendre à la nationalité de l’État partie.

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Themes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité, Normes internationales
Regions: Afrique centrale, République Centrafricaine
Year: 2000