CDE Observations finales: Egypte, 2011
Published: 15/Juil/2011
Source: Comité des droits de l'enfant
CRC/C/EGY/CO/3-4
Enregistrement des naissances
42.Le Comité se félicite que la loi relative à l’enfance (2008) reconnaisse aux deux parents le droit de déclarer la naissance d’un enfant ou de demander un acte de naissance, et que le droit universel à l’enregistrement des naissances s’applique également aux enfants nés hors mariage. Il note en outre avec satisfaction que, d’après les informations communiquées par la délégation, les ministères compétents se sont engagés à assurer l’enregistrement de toutes les naissances, et notamment à délivrer des actes de naissance aux enfants de l’État partie qui n’en ont pas encore reçus (1 à 4 %). Le Comité est néanmoins vivement préoccupé de constater que les taux d’enregistrement des naissances ne sont pas encore uniformes dans l’ensemble de l’État partie, la Haute-Égypte présentant encore des lacunes dans ce domaine, et que les enfants nés de travailleurs migrants dans l’État partie (CMW/C/EGY/CO/1, par. 34), les enfants des rues et les enfants nés hors mariage ont encore des difficultés à se voir délivrer des actes de naissance pour des raisons de stigmatisation sociale. Il constate également avec inquiétude que l’enregistrement n’est pas encore gratuit de facto puisque l’acte de naissance est délivré moyennant un timbre fiscal.
43. À la lumière de l ’ article 7 de la Convention, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ assurer l ’ enregistrement gratuit et obligatoire des naissances pour tous les enfants nés sur son territoire conformément à la loi, en accordant une attention particulière aux enfants vivant dans des régions reculée s et défavorisées, notamment la Haute- Égypte, aux enfants de travailleurs migrants, aux enfants des rues et aux enfants nés hors mariage. Le Comité recommande à l ’ État partie de supprimer les frais d ’ enregistrement des naissances.
Nom et nationalité
44.Le Comité salue l’adoption, par l’État partie, de dispositions législatives reconnaissant l’égal droit des hommes et des femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Tout en se félicitant du décret conjoint des Ministères de l’intérieur et des affaires étrangères daté du 2 mai 2011, en vertu duquel les Égyptiennes mariées à des Palestiniens peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants, le Comité est préoccupé de constater que cette disposition n’a pas encore été pleinement intégrée à la loi interne. Il regrette également que l’Égypte n’ait pas signé ni ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
45. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le décret du 2 mai 2011 soit pleinement incorporé dans la législation nationale , et notamment que la loi n o 154 de 2004 soit modifiée de sorte qu ’ elle accorde expressément à tous les enfants nés de mères ou de pères égyptiens la nationalité de l ’ État partie, quelle s que soi en t la nationalité et l ’ origine de l ’ autre parent. Il invite l ’ État partie à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.
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