CDE Observations finales: Kenya, 2016
Published: 21/Mar/2016
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/KEN/CO/3-5
Enregistrement des naissances et nationalité
29. Le Comité salue l’adoption de la loi de 2011 sur la nationalité et l’immigration, qui prévoit le droit à la nationalité kényane pour tous les enfants nés dans l’État partie et reconnaît le droit des hommes et des femmes, dans des conditions d’égalité, de transmettre la nationalité kényane à leurs enfants, ainsi que de l’augmentation substantielle du nombre de naissances enregistrées. Il relève cependant avec préoccupation :
a) Que l’enregistrement gratuit et universel des naissances n’a pas été mis en place ;
b) Que le taux d’enregistrement des naissances stagne depuis quelques années et qu’il est sensiblement inférieur dans les zones rurales et les zones reculées ;
c) Que l’enregistrement des naissances est difficile pour certains groupes d’enfants, comme les enfants réfugiés, les enfants d’ascendance nubienne, les enfants makonde, les enfants autochtones somaliens au Kenya, les enfants de mères détenues et les enfants intersexués ;
d) Que des enfants d’apatrides et de migrants âgés de 8 à 18 ans, y compris les enfants des communautés nubienne, pemba, makonde et galj’el, pourraient ne pas avoir obtenu la nationalité kényane malgré les mesures introduites dans la loi de 2011 sur la nationalité et l’immigration.
30. Le Comité prie instamment l’État partie :
a) D’accélérer l’adoption d’une loi prévoyant l’enregistrement universel et gratuit des naissances, à tous les stades de la procédure ;
b) De renforcer les différentes mesures prises pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances, en particulier dans les zones rurales et reculées, notamment en identifiant et en enregistrant les enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance ;
c) D’appliquer effectivement la loi de 2012 sur la prévention, la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du territoire et aux communautés touchées, et d’achever la rédaction du projet de politique relative aux personnes déplacées dans leur propre pays et d’un ensemble de règlements pour donner effet à la loi ;
d) D’envisager d’adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;
e) De mettre pleinement en œuvre la décision du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant dans l’affaire « Institute for Human Rights and Development in Africa and Open Society Justice Initiative on behalf of children of Nubian descent in Kenya v. the Government of Kenya » (décision no 002/Com/002/2009) ;
f) De solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’UNICEF, entre autres, en vue de mettre en œuvre ces recommandations.
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