CRC Observations finales: Malawi, 2017
Published: 6/Mar/2017
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/MWI/CO/3-5
Enregistrement des naissances
Tout en prenant note de l’entrée en vigueur en 2015 de la loi sur le registre national de la population, le Comité observe avec préoccupation que :
a)Les naissances sont enregistrées avant que la mère ait quitté l’hôpital dans seulement 4 des 28 districts ;
b)Des retards interviennent dans la mise en application de cette loi, qui est méconnue, et le taux d’enregistrement des naissances est faible ;
c)Bien que la loi sur la citoyenneté contienne une disposition garantissant le droit à une nationalité aux enfants nés sur le territoire de l’État partie qui, autrement, seraient apatrides, il arrive encore que des enfants nés hors du Malawi ou nés d’un père non malawien soient exposés au risque d’être apatrides.
Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui vise à garantir à tous d’ici à 2030 une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, le Comité engage vivement l’État partie à :
a) Appliquer de manière effective la loi sur le registre national de la population, entrée en vigueur en 2015, en vertu de laquelle l’enregistrement des naissances est obligatoire et universel ;
b) Envisager de mettre en place des structures mobiles d’enregistrement et de créer des mécanismes d’enregistrement à l’échelon des autorités traditionnelles, afin de garantir que le service d’enregistrement soit accessible à tous ;
c) Accélérer la généralisation de l’enregistrement des naissances dans les établissements de santé ;
d) Élaborer et mettre en œuvre des campagnes et des programmes de sensibilisation à l’intention du grand public sur l’enregistrement des naissances et encourager les parents à enregistrer leurs enfants ;
e) Envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, et mettre sa législation nationale en conformité avec ces instruments internationaux (CRC/C/MWI/CO/2, par. 65 d)) .
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