CDE: Observations finales: Togo, 2023
Published: 11/Oct/2023
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/TGO/CO/5-6
Comité des droits de l’enfant
Observations finales concernant le rapport du Togo valant cinquième et sixième rapports périodiques
[Extrait]
Enregistrement des naissances et nationalité
23.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie en 2021. Il prend note du décret no 2021-134/PR, qui prévoit la délivrance gratuite d’un acte de naissance pour toute naissance déclarée dans un délai de quarante-cinq jours. Il est toutefois vivement préoccupé :
a)Par les disparités observées pour ce qui est de l’enregistrement des naissances selon la région, le revenu du ménage et le niveau d’instruction, et par le grand nombre de naissances qui n’ont pas été enregistrées ;
b)Par le retard pris dans la création de centres d’état civil dans les établissements de santé locaux ;
c)Par les frais perçus pour l’enregistrement des naissances, le décret no 2021‑134/PR n’étant pas appliqué ;
d)Par le fait que les enfants qui n’ont pas d’acte de naissance n’ont pas accès à l’éducation, aux examens scolaires, aux soins de santé ni à d’autres services sociaux ;
e)Par les obstacles à l’obtention de la nationalité togolaise rencontrés par les enfants dont seule la mère est togolaise et par les enfants nés au Togo de parents réfugiés, notamment de parents ghanéens, et par le fait que ces enfants ne bénéficient d’aucune garantie contre l’apatridie.
24. Rappelant la cible 16.9 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes, le Comité prie instamment l’État partie :
a)De garantir l’enregistrement gratuit et universel des naissances, en prêtant une attention particulière aux familles les plus pauvres et aux populations des zones rurales, notamment d’augmenter le nombre de structures proposant l’enregistrement, de mener des campagnes de sensibilisation afin de promouvoir l’enregistrement de toutes les naissances et de renforcer le suivi de celui-ci et la coopération entre les établissements de santé et les services de l’état civil ;
b)De supprimer les frais demandés pour l’enregistrement tardif des naissances et de modifier la législation en conséquence, notamment le décret n o 2021 ‑ 134/PR, afin d’éviter le recours à la justice ;
c)De délivrer gratuitement un acte de naissance pour toute naissance déclarée, de permettre aux enfants qui n’ont pas d’acte de naissance d’accéder à l’éducation et à tous les autres services sociaux essentiels, et d’envisager de mettre en place un rattrapage des enregistrements par l’intermédiaire des écoles ;
d)De réviser sa législation pour que la nationalité togolaise puisse être transmise par l’un ou l’autre parent ;
e)De faciliter la naturalisation et l’accès à la nationalité pour les enfants réfugiés et leurs parents ;
f)D’appliquer les dispositions de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
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